Le règlement européen sur l’IA devient pleinement applicable

Le 2 août 2026, le règlement européen sur l’IA est devenu pleinement applicable, le Bureau de l’IA et les autorités nationales prenant en charge sa mise en œuvre, sa supervision et son exécution. La même révision a reporté les obligations à haut risque les plus lourdes : les systèmes autonomes de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 et l’IA intégrée aux produits réglementés à partir du 2 août 2028. Les pratiques interdites s’appliquaient déjà depuis le 2 février 2025 et les obligations relatives aux modèles à usage général depuis le 2 août 2025.

OCDE / G7

Statut

Vérifié

Type de contenu

fact

Dernière vérification

2026-08-06

Organisations

European Union