Le règlement européen sur l’IA devient pleinement applicable
Ère : Ère des LLMs · années 2020–Présent
Le 2 août 2026, le règlement européen sur l’IA est devenu pleinement applicable, le Bureau de l’IA et les autorités nationales prenant en charge sa mise en œuvre, sa supervision et son exécution. La même révision a reporté les obligations à haut risque les plus lourdes : les systèmes autonomes de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 et l’IA intégrée aux produits réglementés à partir du 2 août 2028. Les pratiques interdites s’appliquaient déjà depuis le 2 février 2025 et les obligations relatives aux modèles à usage général depuis le 2 août 2025.
OCDE / G7
Sources et éléments étayés
Regulatory framework for AI
European Commission · Type de source : Autorité de régulation
La page officielle indique l’application générale au 2 août 2026 et les dates reportées pour le haut risque, le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028.
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